| Maroc, Tribunal de première instance, 09 février 1972, 3474/72

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3474/72
Date de la décision : 09/02/1972

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Analyses

Fait des choses - Présomption de responsabilité

La décision d'acquittement du juge pénal n'a pas d'incidence sur la mise en jeu de la responsabilité civile du fait des choses. Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1972-02-09;3474.72