Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Maroc, Tribunal de première instance, 17 mai 2007, 484

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 484
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2007-05-17;484 ?

Analyses :

Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus

Est entaché d'abus le licenciement pour lequel le salarié n'a pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable en violation des dispositions des articles 62 et 63 du Code du travail. Le tribunal n'est pas tenu d'examiner les motifs du licenciement lorsque ce formalisme n'a pas été respecté.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.