Maroc, Tribunal de première instance, 17 mai 2007, 484

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 484
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2007-05-17;484

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Analyses :

Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus

Est entaché d'abus le licenciement pour lequel le salarié n'a pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable en violation des dispositions des articles 62 et 63 du Code du travail. Le tribunal n'est pas tenu d'examiner les motifs du licenciement lorsque ce formalisme n'a pas été respecté.

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Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/2007
Date de l'import : 13/12/2013