Maroc, Tribunal de première instance, 17 mai 2007, 484
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 484Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2007-05-17;484

Analyses :
Licenciement - Absence d'entretien préalable - Procédure de licenciement non respecté - Abus
Est entaché d'abus le licenciement pour lequel le salarié n'a pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable en violation des dispositions des articles 62 et 63 du Code du travail. Le tribunal n'est pas tenu d'examiner les motifs du licenciement lorsque ce formalisme n'a pas été respecté.
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance
Date de la décision : 17/05/2007Juridiction : Tribunal de première instance
Date de l'import : 13/12/2013