03/06/1998 | MAROC | N°828/51
| Maroc, Tribunal de première instance, 03 juin 1998, 828/51
Synthèse
Numéro d'arrêt : 828/51Date de la décision : 03/06/1998
Analyses
Matériel et outillage - Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce - Texte applicable
Aux termes de l'article 735 du Code de commerce, les contrats conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit code sont régis par les dispositions du Dahir du 22 novembre 1956 qui conserve le nantissement inscrit pour une durée de 10 ans.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1998-06-03;828.51
