18/09/1991 | MAROC | N°867/89
| Maroc, Tribunal de première instance, 18 septembre 1991, 867/89
Synthèse
Numéro d'arrêt : 867/89Date de la décision : 18/09/1991
Analyses
Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans
Le locataire d'un local à usage commercial n'ayant pas acquis une jouissance de deux ans ne peut bénéficier de la propriété commerciale.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1991-09-18;867.89
