21/12/1998 | MAROC | N°1892/12
| Maroc, Tribunal de première instance, 21 décembre 1998, 1892/12
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1892/12Date de la décision : 21/12/1998
Analyses
Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier
La banque ne peut être tenue responsable du paiement d'une lettre de change tirée sur un tiers et retournée impayée en l'absence de faute de sa part.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1998-12-21;1892.12
