| Maroc, Tribunal de première instance, 05 mai 1986, 1513
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1513Date de la décision : 05/05/1986
Analyses
Marque de fabrique - Imitation frauduleuse - Dépôt international - Protection assurée au Maroc - Eau de toilette CH. 5 - Marque et emballage présentant des ressemblances avec le produit n°5 de Chanel - Contrefaçon - Commerçant et fournisseur - Obligation de connaître la nature des produits mis en vente - Responsabilité solidaire
Conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc et notamment l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, le dépôt d'une marque effectué à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle confère à cette marque la protection prévue par le dahir du 23 juin 1916, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer le dépot au Maroc. En matière d'imitation frauduleuse il convient de prendre en considération les ressemblances entre les deux produits en cause. Le produit portant la marque "CH. 5 Eau de toilette Paris", présenté avec les mêmes caractéristiques que le produit "Chanel n°5" et dans un emballage similaire, contrefait la marque Chanel, mondialement protégée. Le commerçant professionnel et son fournisseur doivent connaître les produits qu'ils mettent en vente et ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi au seul motif qu'ils ne sont pas les fabriquants ou les importateurs du produit d'imitation, alors surtout qu'ils ne peuvent ignorer, en raison de la différence de prix entre les deux produits, qu'il ne peut s'agir du véritable produit Chanel. Tous deux sont solidairement responsables du préjudice causé au propriétaire de la marque authentique, conformément à l'article 99 du DOC.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-05-05;1513
