Maroc, Tribunal de première instance, 24 novembre 2010, 54/1501/2010
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 54/1501/2010Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2010-11-24;54.1501.2010

Analyses :
Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité
Est nul en vertu de la loi le contrat de travail du salarié étranger non visé par le ministère du travail même si le salarié cumule la fonction de salarié avec celle de gérant de l'entreprise.
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance
Date de la décision : 24/11/2010Juridiction : Tribunal de première instance
Date de l'import : 13/12/2013