| Maroc, Tribunal de première instance, 24 novembre 2010, 54/1501/2010

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54/1501/2010
Date de la décision : 24/11/2010

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Analyses

Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité

Est nul en vertu de la loi le contrat de travail du salarié étranger non visé par le ministère du travail même si le salarié cumule la fonction de salarié avec celle de gérant de l'entreprise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2010-11-24;54.1501.2010