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§ Maroc, Tribunal de première instance, 24 novembre 2010, 54/1501/2010

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54/1501/2010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2010-11-24;54.1501.2010 ?

Analyses :

Salarié étranger - Contrat de travail - Cumul - Gérant de l'entreprise - Ministère du travail - Défaut de visa - Nullité

Est nul en vertu de la loi le contrat de travail du salarié étranger non visé par le ministère du travail même si le salarié cumule la fonction de salarié avec celle de gérant de l'entreprise.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 24/11/2010
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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