| Maroc, Tribunal de première instance, 15 octobre 1987, 2547
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2547Date de la décision : 15/10/1987
Analyses
Compétence territoriale - Matière commerciale - Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur - Tribunal compétent (oui) - Preuve - Relevés de compte régulièrement établis par la banque - Force probante suffisante
I - Compétence territoriale : Conformément au paragraphe 15 de l'article 28 C.P.C., en matière commerciale, le demandeur peut à son choix porter l'affaire devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui dans le ressort duquel l'exécution devait avoir lieu. II - Preuve : Le relevé de compte établi par la banque est extrait de ses livres et registres régulièrement tenus. La contestation de ce relevé, non assortie d'éléments de preuve, est insuffisante à lui retirer sa valeur probante alors que le titulaire du compte a régulièrement reçu ses relevés et ne les a pas contestés en temps voulu.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1987-10-15;2547
