| Maroc, Tribunal de première instance, 06 janvier 1984, 29

Synthèse

Numéro d'arrêt : 29
Date de la décision : 06/01/1984

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Analyses

Révocation - Motifs - Revendication salariales - Abus - Grève de solidarité

Lorsqu'une structure syndicale a été formée au sein de l'entreprise et que le représentant du syndicat, qui avait présenté par un moyen légitime des revendications d'ordre matériels et professionnels, a été licencié en raison de cette activité, la grève de solidarité déclenchée par les autres ouvriers pour protester contre ce licenciement a un caractère légitime. La révocation des salariés grévistes est entachée d'abus et ouvre droit à réparation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1984-01-06;29