La jurisprudences de Maroc | Tribunal de première instance - page 5

Bons de caisse - Nantissement - Contestation - Escroquerie - Abus de confiance - Délits non constitué Un bon de caisse ayant été remis par...

Office public - Révocation - Décision administrative - Demande en réparation - Compétence des juridictions de droit commun La demande en...

Gens de maison - Inapplicabilité de la législation du travail La femme de ménage qui aide une personne dans son foyer ne bénéficie pas de...

Saisie arrêt - Etablissement bancaire - Présomption de solvabilité - Saisie abusive Le but d'une saisie conservatoire et d'une saisie-arrêt...

Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité oui Le juge des référés est compétent pour...

Transport - Tempête - Force majeure - Panne du navire - Vice caché - Panne antérieure Une tempête de force 10 survenant au mois de...

Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes - Fermeture abusive oui - Compétence du juge des référés Le juge des...

Père décédé - Grands parents - Refus de la mère - Compétence du juge des référés Le juge des référés est compétent pour mettre fin à...

Marque de fabrique - Imitation frauduleuse - Dépôt international - Protection assurée au Maroc - Eau de toilette CH. 5 - Marque et emballage...

Action en justice - Commune urbaine - Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de...