| Maroc, Tribunal de première instance, 14 octobre 1986, 88416/11

Synthèse

Numéro d'arrêt : 88416/11
Date de la décision : 14/10/1986

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Analyses

Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité (oui)

Le juge des référés est compétent pour ordonner la levée des difficultés entravant l'exécution des jugements. Les tiers peuvent soulever la difficulté d'exécution, mais leur intervention cesse d'avoir objet par l'établissement d'un procès verbal constatant l'exécution.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-10-14;88416.11