02/10/1986 | MAROC | N°2571
| Maroc, Tribunal de première instance, 02 octobre 1986, 2571
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2571Date de la décision : 02/10/1986
Analyses
Transport - Tempête - Force majeure - Panne du navire - Vice caché - Panne antérieure
Une tempête de force 10 survenant au mois de décembre, époque à laquelle les intempéries sont fréquentes sur le trajet utilisé, ne peut avoir, pour le capitaine, le caractère d'imprévisibilité nécessaire pour constituer un cas de force majeure. La panne survenue aux installations frigorifiques du navire ne peut être considérée comme un vice caché, alors qu'une panne de même nature s'était produite lors d'un voyage antérieur.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-10-02;2571
