31/12/1986 | MAROC | N°648
| Maroc, Tribunal de première instance, 31 décembre 1986, 648
Synthèse
Numéro d'arrêt : 648Date de la décision : 31/12/1986
Analyses
Gens de maison - Inapplicabilité de la législation du travail
La femme de ménage qui aide une personne dans son foyer ne bénéficie pas de la protection des textes formant la législation du travail . L'inviolabilité du domicile n'est pas compatible avec les règles de la législation du travail qui prévoient notamment la visite de l'inspecteur du travail chargé de contôler les conditions de son application.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-12-31;648
