| Maroc, Tribunal de première instance, 07 août 1986, 3163/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3163/86
Date de la décision : 07/08/1986

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Analyses

Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes - Fermeture abusive (oui) - Compétence du juge des référés

Le juge des référés est compétent pour mettre fin au préjudice subi par le propriétaire en raison de la fermeture abusive de son local commercial par l'administration des douanes.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-08-07;3163.86