06/03/1986 | MAROC | N°4824
| Maroc, Tribunal de première instance, 06 mars 1986, 4824
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4824Date de la décision : 06/03/1986
Analyses
Action en justice - Commune urbaine - Assignation ou constitution de partie civile non précédée du mémoire préalable au Ministre de l'intérieur - Nullité
Selon l'article 43 paragraphe 2 du dahir du 30 septembre 1976, aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune si elle n'a pas été précédée d'un mémoire adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité qui a été déléguée à cet effet, précisant le contenu et les motifs de la réclamation. A défaut par le demandeur d'établir qu'il a accompli cette formalité, son action est nulle.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-03-06;4824
