| Maroc, Tribunal de première instance, 14 novembre 1986, 5823

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5823
Date de la décision : 14/11/1986

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Analyses

Saisie arrêt - Etablissement bancaire - Présomption de solvabilité - Saisie abusive

Le but d'une saisie conservatoire et d'une saisie-arrêt est de protéger un créancier contre le risque éventuel d'insolvabilité du débiteur et d'empêcher ce dernier de disposer de ses biens d'une manière préjudiciable aux intérêts de ses créanciers. Aucun risque éventuel ne menace un créancier lorsque le saisi est un établissement bancaire ; c'est la solvabilité et non l'insolvabilité de celui-ci qui est présumée. Une saisie-arrêt et une saisie conservatoire pratiquées à l'encontre d'une banque sont par conséquent des mesures abusives.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-11-14;5823