27/07/1986 | MAROC | N°158/36

| Maroc, Tribunal de première instance, 27 juillet 1986, 158/36

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance

Numéro d'arrêt : 158/36
Date de la décision : 27/07/1986

Analyses

Père décédé - Grands parents - Refus de la mère - Compétence du juge des référés

Le juge des référés est compétent pour mettre fin à l'atteinte au droit naturel du grand père de visiter l'enfant de son fils décédé, occasionnée par la mère lui empêchant cette visite.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-07-27;158.36