| Maroc, Tribunal de première instance, 21 janvier 1987, 782/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 782/86
Date de la décision : 21/01/1987

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Analyses

Office public - Révocation - Décision administrative - Demande en réparation - Compétence des juridictions de droit commun

La demande en réparation du dommage matériel causé par un établissement public, l'Etat ou les collectivités locales, doit être introduite devant les juridictions de droit commun et non devant la chambre administrative qui est compétente pour statuer sur les demandes en annulation et non sur les demandes en indemnisation. L'action en réparation du dommage causé par le licenciement abusif émanant de « l'office de commercialisation et de l'exportation » ne constitue pas une demande en annulation des décisions administratives.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1987-01-21;782.86