| Maroc, Tribunal de première instance, 30 mars 1987, 7078/1
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7078/1Date de la décision : 30/03/1987
Analyses
Bons de caisse - Nantissement - Contestation - Escroquerie - Abus de confiance - Délits non constitué
Un bon de caisse ayant été remis par un déposant à son banquier qui en a délivré le reçu portant la mention "nanti", le désaccord existant entre les parties sur la portée de cette mention relève du droit civil et commercial et non pénal. On ne peut reprocher au banquier ni les affirmations fallacieuses, ni les dissimulations de faits vrais, ni l'exploitation astucieuse d'une erreur dans laquelle se serait trouvé le déposant, susceptibles de constituer le délit d'escroquerie. Les sommes n'ayant été ni détournées, ni dissipées, mais conservées dans l'attente du règlement du crédit consenti à un tiers, le délit d'abus de confiance n'est pas d'avantage constitué.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1987-03-30;7078.1
