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§ Maroc, Tribunal de commerce, 20 avril 2010, 2607/8/2010

Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice Les actions en justice entre les actionnaires pendantes devant les juridiction répressives prouvent la perte de l'affectio societatis et justifient la dissolution anticipée de la sociét...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 22 juillet 2008, 11954/11/2007

Réalisation d'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul - Contestation de la créance - Opposition à commandement immobilier Le créancier titulaire d'une hypothèque peut poursuivre l'exécution, directement sur l'immeuble hypothéqué, sans être contraint de recourir préalablement à l'exécution sur les facultés mobilières de son débiteur. L'obtention d'un jugement de condamnation en paiement ne peut empêcher le créancier gagiste de réaliser sa garantie hypothécaire, dés lors que la créance n'a pas été recouvrée. La contestation de la créance garantie par hypothèque ne peut justifier la nullité de la procédure d'exécution forcée...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 17 janvier 2008, 3252/5/2007

Solde débiteur - Assignation en paiement - Rupture intempestive de concours alléguée - Exigence de paiement du solde débiteur Le client assigné en paiement du solde débiteur de son compte ne peut voir sa demande reconventionnelle en dommage-intérêts pour rupture intempestive de concours prospérer que s'il rapporte la preuve qu'il a executé ses obligations contractuelles en procédant au paiement de son solde débiteur...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 28 novembre 2007, 10464/5/2006

Propriétaire des murs - Eviction du propriétaire du fonds de commerce - Sommation non notifiée - Responsabilité Le propriétaire des murs qui procède à la résiliation du contrat de bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce nanti sans en aviser le créancier nanti conformément aux dispositions de l'article 112 du code de commerce, il engage sa responsabilité délictuelle et doit réparer le préjudice subi...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 1739/6/2007

Ouverture - Publication - délai de production - Forclusion L'ouverture de la procédure de distribution par contribution est portée à la connaissance du public. Tout créancier doit produire ses titres de créance, dans le délai de trente jours après cette publication sous peine de déchéance...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 879/6/2007

Nantissement du fonds de commerce - Etendue du privilège - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Privilège Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce ne bénéficie pas du privilège du créancier nanti sur le matériel et outillage régis par l'article 356 du Nouveau Code de Commerce. Le privilège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale prime celui du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur fonds de commerce, en application de l'article 107 du Code de Recouvrement des Créances Publiques...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 01 novembre 2007, 5441/7/2007

Relevés bancaires - Mentions obligatoires - Force probante - Rupture intempestive du crédit - Conditions Les relevés bancaires sont admis en tant que preuve devant les tribunaux dés lors qu'ils contiennent les mentions prescrites par la loi bancaire et le code de commerce, à savoir le type d'opérations de crédit et de débit du compte, leurs dates de valeur, le taux d'intérêt et son mode de calcul outre les renseignements relatifs au titulaire du compte. La compensation mensuelle effectuée par la banque sur un compte courant a pour objectif de déterminer le solde provisoire du compte, et ne constitue nullement une compensation...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 23 octobre 2007, 876/6/2007

Matériel et outillage - Etendue du privilège - Trésor - Caisse Nationale de Sécurité Sociale - Distribution par contribution - Projet - Opposition Le privilège du créancier bénéficiaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement s'exerce à l'encontre de tout autre créancier et par préférence au privilège du Trésor et au privilège de la CNSS. Le projet de distribution par contribution qui ne prend pas en compte le privilège du créancier nanti est nul. Les privilèges prévus aux articles 105 et 106 du Code de recouvrement des créances publiques s'exercent avant tout autres privilèges généraux ou spéciaux...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 18 octobre 2007, 3934/5/2007

Réalisation - Sommation de payer - Délai Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce, peut faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage et ce, huit jours après sommation de payer adressée au débiteur demeurée sans suite...

§ Maroc, Tribunal de commerce, 17 octobre 2007, 1484/1/2007

Vente judiciaire - Expertise - Mise à prix - Contestation - Rejet Dans le cadre d'une vente judiciaire, la mise à prix ne constitue que le point de départ des enchères. Le prix de vente définitif est soumis à l'approbation du président du tribunal. En conséquence toute contestation de cette mise à prix tendant à obtenir une contre expertise est malfondée...

 
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