Maroc, Tribunal de commerce, 17 octobre 2007, 1484/1/2007

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1484/1/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-17;1484.1.2007

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Analyses :

Vente judiciaire - Expertise - Mise à prix - Contestation - Rejet

Dans le cadre d'une vente judiciaire, la mise à prix ne constitue que le point de départ des enchères. Le prix de vente définitif est soumis à l'approbation du président du tribunal. En conséquence toute contestation de cette mise à prix tendant à obtenir une contre expertise est malfondée.

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Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2007
Date de l'import : 13/12/2013