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20/04/2010 | MAROC | N°2607/8/2010

§ | Maroc, Tribunal de commerce, 20 avril 2010, 2607/8/2010




Analyses

Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice

Les actions en justice entre les actionnaires pendantes devant les juridiction répressives prouvent la perte de l'affectio societatis et justifient la dissolution anticipée de la société.


Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de la décision : 20/04/2010
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2607/8/2010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2010-04-20;2607.8.2010 ?
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