20/04/2010 | MAROC | N°2607/8/2010

| Maroc, Tribunal de commerce, 20 avril 2010, 2607/8/2010

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Numéro d'arrêt : 2607/8/2010
Date de la décision : 20/04/2010

Analyses

Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice

Les actions en justice entre les actionnaires pendantes devant les juridiction répressives prouvent la perte de l'affectio societatis et justifient la dissolution anticipée de la société.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2010-04-20;2607.8.2010