20/04/2010 | MAROC | N°2607/8/2010
| Maroc, Tribunal de commerce, 20 avril 2010, 2607/8/2010
Analyses
Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice
Les actions en justice entre les actionnaires pendantes devant les juridiction répressives prouvent la perte de l'affectio societatis et justifient la dissolution anticipée de la société.
Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce
Date de la décision : 20/04/2010Juridiction : Tribunal de commerce
Date de l'import : 13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 2607/8/2010Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2010-04-20;2607.8.2010
