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Maroc, Tribunal de commerce, 20 avril 2010, 2607/8/2010

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2607/8/2010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2010-04-20;2607.8.2010

Analyses :

Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice

Les actions en justice entre les actionnaires pendantes devant les juridiction répressives prouvent la perte de l'affectio societatis et justifient la dissolution anticipée de la société.

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Date de la décision : 20/04/2010
Date de l'import : 13/12/2013

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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