Analyses
Mésintelligences graves entre associés - Affectio societatis - Action en justice
Les actions en justice entre les actionnaires pendantes devant les juridiction répressives prouvent la perte de l'affectio societatis et justifient la dissolution anticipée de la société.
Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce
Date de la décision :
20/04/2010Date de l'import :
13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 2607/8/2010
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2010-04-20;2607.8.2010