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§ Maroc, Tribunal de commerce, 17 janvier 2008, 3252/5/2007

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 3252/5/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2008-01-17;3252.5.2007 ?

Analyses :

Solde débiteur - Assignation en paiement - Rupture intempestive de concours alléguée - Exigence de paiement du solde débiteur

Le client assigné en paiement du solde débiteur de son compte ne peut voir sa demande reconventionnelle en dommage-intérêts pour rupture intempestive de concours prospérer que s'il rapporte la preuve qu'il a executé ses obligations contractuelles en procédant au paiement de son solde débiteur.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/2008
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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