18/10/2007 | MAROC | N°3934/5/2007
| Maroc, Tribunal de commerce, 18 octobre 2007, 3934/5/2007
Analyses
Réalisation - Sommation de payer - Délai
Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce, peut faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage et ce, huit jours après sommation de payer adressée au débiteur demeurée sans suite.
Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce
Date de la décision : 18/10/2007Juridiction : Tribunal de commerce
Date de l'import : 13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 3934/5/2007Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-18;3934.5.2007
