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Maroc, Tribunal de commerce, 18 octobre 2007, 3934/5/2007

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 3934/5/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-18;3934.5.2007

Analyses :

Réalisation - Sommation de payer - Délai

Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce, peut faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage et ce, huit jours après sommation de payer adressée au débiteur demeurée sans suite.

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Date de la décision : 18/10/2007
Date de l'import : 13/12/2013

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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