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18/10/2007 | MAROC | N°3934/5/2007

§ | Maroc, Tribunal de commerce, 18 octobre 2007, 3934/5/2007




Analyses

Réalisation - Sommation de payer - Délai

Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce, peut faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage et ce, huit jours après sommation de payer adressée au débiteur demeurée sans suite.


Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de la décision : 18/10/2007
Date de l'import : 13/12/2013

Numérotation
Numéro d'arrêt : 3934/5/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-18;3934.5.2007 ?
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