18/10/2007 | MAROC | N°3934/5/2007

| Maroc, Tribunal de commerce, 18 octobre 2007, 3934/5/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Numéro d'arrêt : 3934/5/2007
Date de la décision : 18/10/2007

Analyses

Réalisation - Sommation de payer - Délai

Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce, peut faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage et ce, huit jours après sommation de payer adressée au débiteur demeurée sans suite.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-10-18;3934.5.2007