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Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 1739/6/2007

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1739/6/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-27;1739.6.2007

Analyses :

Ouverture - Publication - délai de production - Forclusion

L'ouverture de la procédure de distribution par contribution est portée à la connaissance du public. Tout créancier doit produire ses titres de créance, dans le délai de trente jours après cette publication sous peine de déchéance,

Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Date de la décision : 27/11/2007
Date de l'import : 13/12/2013

Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.

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