27/11/2007 | MAROC | N°1739/6/2007
| Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 1739/6/2007
Analyses
Ouverture - Publication - délai de production - Forclusion
L'ouverture de la procédure de distribution par contribution est portée à la connaissance du public. Tout créancier doit produire ses titres de créance, dans le délai de trente jours après cette publication sous peine de déchéance,
Références
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce
Date de la décision : 27/11/2007Juridiction : Tribunal de commerce
Date de l'import : 13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 1739/6/2007Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-27;1739.6.2007
