Maroc, Tribunal de commerce, 27 novembre 2007, 1739/6/2007
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 1739/6/2007Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-27;1739.6.2007

Analyses :
Ouverture - Publication - délai de production - Forclusion
L'ouverture de la procédure de distribution par contribution est portée à la connaissance du public. Tout créancier doit produire ses titres de créance, dans le délai de trente jours après cette publication sous peine de déchéance,
Texte :
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associéeOrigine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce
Date de la décision : 27/11/2007Juridiction : Tribunal de commerce
Date de l'import : 13/12/2013