Analyses
Ouverture - Publication - délai de production - Forclusion
L'ouverture de la procédure de distribution par contribution est portée à la connaissance du public. Tout créancier doit produire ses titres de créance, dans le délai de trente jours après cette publication sous peine de déchéance,
Références
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Origine de la décision
Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce
Date de la décision :
27/11/2007Date de l'import :
13/12/2013
Numérotation
Numéro d'arrêt : 1739/6/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2007-11-27;1739.6.2007