| Maroc, Tribunal de commerce, 22 juillet 2008, 11954/11/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 11954/11/2007
Date de la décision : 22/07/2008

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Analyses

Réalisation d'hypothèque - Assignation en paiement - Cumul - Contestation de la créance - Opposition à commandement immobilier

Le créancier titulaire d'une hypothèque peut poursuivre l'exécution, directement sur l'immeuble hypothéqué, sans être contraint de recourir préalablement à l'exécution sur les facultés mobilières de son débiteur. L'obtention d'un jugement de condamnation en paiement ne peut empêcher le créancier gagiste de réaliser sa garantie hypothécaire, dés lors que la créance n'a pas été recouvrée. La contestation de la créance garantie par hypothèque ne peut justifier la nullité de la procédure d'exécution forcée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2008-07-22;11954.11.2007