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| Maroc, Cour de cassation, 10 septembre 1990, 9570/89
Décés de la victime - Hémorragie - antécédents pathologiques - Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur Aux termes de l'article 3...
| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 1990, 1389/86
Mise sous séquestre - Immeuble - Droit de propriété - Effets - Administration du bien La mise sous sequestre ne constitue pas une saisie du...
| Maroc, Cour de cassation, 13 juin 1990, 1483
Action cambiaire - Prescription Conformément aux dispositions de l'article 189 du Code de commerce, les actions cambiaires se prescrivent...
| Maroc, Cour de cassation, 16 mai 1990, 1140/84
Immatriculation - Appel - Délai spécifique Les notifications des jugements en matière d'immatriculation s'effectuent conformément aux...
| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 1990, 2975/86
Tierce opposition - Consignation au dépot de la requête - Condition de recevabilité La tierce opposition n'est recevable que si elle est...
| Maroc, Cour de cassation, 28 février 1990, 3621/84
Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire Celui qui cause sciemment, volontairement et sans...
| Maroc, Cour de cassation, 27 février 1990, 16475/88
Durée déterminée - Renouvellement tacite - Condition de résiliation - Préavis de résiliation Lorsque le contrat d'assurance a été conclu...
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 1990, 359/89
Saisie conservatoire immobilière - Conditions - Prétention d'un droit de créance - Créance de dommage-intérêts La saisie conservatoire...
| Maroc, Cour de cassation, 07 février 1990, 87/2090
Irrégularité de forme - Sommation de régulariser Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de...
| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 1990, 67/86
Serment décisoire - Preuve - Acte écrit - Preuve contraire Le serment décisoire est l'un des moyens de preuve déféré par la partie qui...