| Maroc, Cour de cassation, 10 septembre 1990, 9570/89
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9570/89Date de la décision : 10/09/1990
Analyses
Décés de la victime - Hémorragie - antécédents pathologiques - Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur
Aux termes de l'article 3 du dahir du 6 février 1963, l'accident survenu sur les lieux du travail est qualifié d'accident de travail quelqu'en soit la cause, même s'il résulte d'un cas de force majeure, à moins que l'employeur ou l'assureur n'établissent une disposition pathologique de la victime. Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui a écarté la qualification d'accident de travail en se basant sur le rapport médical ayant conclu que le décès était consécutif à une hémorragie et non à la chute de la victime, sans que l'employeur ou l'assureur n'établissent une disposition pathologique de la victime.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-09-10;9570.89
