| Maroc, Cour de cassation, 27 février 1990, 16475/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 16475/88
Date de la décision : 27/02/1990

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Analyses

Durée déterminée - Renouvellement tacite - Condition de résiliation - Préavis de résiliation

Lorsque le contrat d'assurance a été conclu pour une durée inférieure à une année il se renouvelle par tacite reconduction en l'absence de notification d'une demande de résiliation avant son expiration sauf convention contraire prévue par le contrat d'assurance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-02-27;16475.88