28/02/1990 | MAROC | N°3621/84
| Maroc, Cour de cassation, 28 février 1990, 3621/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3621/84Date de la décision : 28/02/1990
Analyses
Responsabilité du fait personnel - Conditions - Plainte pénale - Intention de nuire
Celui qui cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage est tenu de le réparer. Le dépôt d'une plainte pénale ne peut justifier une action en indemnité que si la preuve de l'intention de nuire est apportée.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-02-28;3621.84
