07/02/1990 | MAROC | N°87/2090

| Maroc, Cour de cassation, 07 février 1990, 87/2090

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 87/2090
Date de la décision : 07/02/1990

Analyses

Irrégularité de forme - Sommation de régulariser

Dans le cas ou la sommation de régulariser la procédure est exigée en aplication de l'article 1 du CPC cette formalité doit être accomplie non obstant la notification du mémoire soulevant cette exception de défaut de qualité à la partie adverse.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-02-07;87.2090