| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 1990, 67/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67/86
Date de la décision : 07/01/1990

---

Analyses

Serment décisoire - Preuve - Acte écrit - Preuve contraire

Le serment décisoire est l'un des moyens de preuve déféré par la partie qui désire établir sa preuve. Le tribunal ne peut refuser d'accéder à la demande au motif que la créance est justifiée par un écrit et dont la preuve contraire ne peut être rapporté que par écrit. Le tribunal est tenu de faire droit à la demande lorsque les conditions sont réunies.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-01-07;67.86