13/06/1990 | MAROC | N°1483
| Maroc, Cour de cassation, 13 juin 1990, 1483
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1483Date de la décision : 13/06/1990
Analyses
Action cambiaire - Prescription
Conformément aux dispositions de l'article 189 du Code de commerce, les actions cambiaires se prescrivent par 3 années. Demeure soumise à la prescription prévue par les dispositions de l'article 387 du DOC, l'action sanctionnant l'inexecution de l'obligation contractuelle antérieure à la naissance de l'obligation cambiaire. La créance résultant d'une lettre de change ne peut constituer une créance ordinaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-06-13;1483
