| Maroc, Cour de cassation, 16 mai 1990, 1140/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1140/84Date de la décision : 16/05/1990
Analyses
Immatriculation - Appel - Délai spécifique
Les notifications des jugements en matière d'immatriculation s'effectuent conformément aux dispositions spéciales en la matière, prévues par à l'article 40 du Dahir de l'immatriculation. Elles disposent que le dispositif du jugement doit être notifié en mentionnant qu'il est susceptible d'appel dans le délai légal. Les dispositions d'ordre général prévues à l'article 50 du code de procédure civile ne sont pas applicables en ce qu'il prévoit que le président, si la décision est susceptible d'appel, avise les parties ou leurs mandataires, qui disposent d'un délai de trente jours à compter du prononcé pour interjeter appel. Cet avertissement est consigné par le greffier sur le jugement à la suite de la notification.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-05-16;1140.84
