| Maroc, Cour de cassation, 25 avril 1990, 2975/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2975/86
Date de la décision : 25/04/1990

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Analyses

Tierce opposition - Consignation au dépot de la requête - Condition de recevabilité

La tierce opposition n'est recevable que si elle est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction d'une somme égale au maximum de l'amende qui pourrait être prononcée. Le cachet du greffe ne tient pas lieu de quittance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-04-25;2975.86