21/02/1990 | MAROC | N°359/89
| Maroc, Cour de cassation, 21 février 1990, 359/89
Synthèse
Numéro d'arrêt : 359/89Date de la décision : 21/02/1990
Analyses
Saisie conservatoire immobilière - Conditions - Prétention d'un droit de créance - Créance de dommage-intérêts
La saisie conservatoire immobilière suppose l'existence d'un droit de créance fondé en son principe échu ou à échoir. La Cour n'a pas légalement justifié sa décision en ordonnant l'inscription d'une saisie conservatoire immobilière au vue de la prétention de dommage- intérêts.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-02-21;359.89
