| Maroc, Cour de cassation, 25 juin 1990, 1389/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1389/86
Date de la décision : 25/06/1990

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Analyses

Mise sous séquestre - Immeuble - Droit de propriété - Effets - Administration du bien

La mise sous sequestre ne constitue pas une saisie du bien ou une mise sous tutelle du propriétaire mais est un moyen d'administration du bien objet du sequestre. Elle n'a pas d'incidence sur le droit de disposition du propriétaire sauf si son droit de propriété est contesté.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-06-25;1389.86