La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 94

Loyers - Sommation de payer - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Offre réelle et consignation La contestation du montant des...

Congé - Désistement - Interprétation restrictive Le désistement du bailleur sur le congé notifié pour augmentation de loyer ainsi que le...

Paiement ou consignation - Montants - Prix de vente et frais - Connaissance - Amendes L'exercice du droit de préemption suppose l'offre ou...

Mutation - Objet de la prestation de travail - Lieu du travail - Recherche du dommage causé Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré...

Conflits collectifs du travail - Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel - Licenciement abusif Les conflits collectifs...

Réintégration ordonnée - Refus d'execution par l'employeur - Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution non -...

Heures de travail - Réduction - Salaires - Contrat de travail - Modification substantielle - Défaut d'accord des salariés La réduction des...

Dol civil - Dol pénal - Escroquerie - Distinction - Pouvoir du juge civil - Cause déterminante du consentement - Annulation - Rescision La...

Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif oui - Offre de réintégration - Refus du salarié -...

Mesures d'instruction sollicitées - Obligation pour le tribunal de les ordonner non Le Tribunal n'est pas tenu d'ordonner...