| Maroc, Cour de cassation, 04 mars 1992, 4180/87
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4180/87Date de la décision : 04/03/1992
Analyses
Paiement ou consignation - Montants - Prix de vente et frais - Connaissance - Amendes
L'exercice du droit de préemption suppose l'offre ou le versement des sommes dont il a eu connaissance ou qui étaient nécessaire à la conclusion de la vente outre le prix de vente. N'a pas donné de base légale à sa décision l'arrêt qui a rejeté la demande d'exercice du droit de préemption au motif que le demandeur n'a pas payé ou offert de payer d'autres frais outre les frais d'enregistrement sans préciser s'il en avait connaissance ou s'il était présumé en avoir connaissance dés lors qu'elles étaient inscrites au verso de l'acte de vente Le remboursement de l'amende résultant d'une faute de l'acquéreur ne peut être remboursé.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-03-04;4180.87
