24/04/1991 | MAROC | N°532/90
| Maroc, Cour de cassation, 24 avril 1991, 532/90
Synthèse
Numéro d'arrêt : 532/90Date de la décision : 24/04/1991
Analyses
Mesures d'instruction sollicitées - Obligation pour le tribunal de les ordonner (non)
Le Tribunal n'est pas tenu d'ordonner systématiquement une enquête pour rapporter la preuve d'une allégation soulevée par l'une des parties, dès lors que celle-ci ne fournit pas un commencement de preuve.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-04-24;532.90
