| Maroc, Cour de cassation, 20 avril 1992, 2099/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2099/92
Date de la décision : 20/04/1992

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Analyses

Loyers - Sommation de payer - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Offre réelle et consignation

La contestation du montant des loyers ne peut justifier le défaut de paiement de l'intégralité. Seules les offres réelles et la consignation sont libératoires. Le défaut de paiement des loyers dans le délai fixé par la sommation de payer constitue la demeure du débiteur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-04-20;2099.92