| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 1991, 8513/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8513/90
Date de la décision : 03/06/1991

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Analyses

Heures de travail - Réduction - Salaires - Contrat de travail - Modification substantielle - Défaut d'accord des salariés

La réduction des heures de travail décidée unilatéralement par l'employeur porte atteinte aux droits des salariés en réduisant le salaire, élément déterminant du contrat du travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-06-03;8513.90