| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 1991, 9897/89

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9897/89
Date de la décision : 13/05/1991

---

Analyses

Fermeture d'établissement - Absence d'autorisation du Gouverneur - Licenciement abusif (oui) - Offre de réintégration - Refus du salarié - Effets

La fermeture d'établissement fondée sur des difficultés économiques doit être soumise à l'autorisation préalable du Gouverneur. Revêt un caractère abusif le licenciement intervenu dans ses conditions. Le salarié n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'employeur l'invitant à reprendre son travail lorsqu'il a été licencié abusivement.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-05-13;9897.89