| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 1992, 367/83

Synthèse

Numéro d'arrêt : 367/83
Date de la décision : 15/04/1992

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Analyses

Congé - Désistement - Interprétation restrictive

Le désistement du bailleur sur le congé notifié pour augmentation de loyer ainsi que le désistement déposé dans le cadre de la procédure de conciliation ne s'étend pas au congé ultérieur notifié pour défaut de paiement des loyers. La renonciation à un droit doit être interprétée restrictivement et ne peut faire l'objet d'interprétation extensive.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-04-15;367.83