| Maroc, Cour de cassation, 22 mai 1991, 1209/96
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1209/96Date de la décision : 22/05/1991
Analyses
Dol civil - Dol pénal - Escroquerie - Distinction - Pouvoir du juge civil - Cause déterminante du consentement - Annulation - Rescision
La décision pénale qui a condamné le prévenu pour escroquerie sans pour autant le condamner pour les faits invoqués par le demandeur à la rescision pour dol n'a pas d'incidence sur le juge civil saisi de l'action en rescision. Le dol pénal qualifié d'escroquerie exige des conditions plus rigoureuse que le dol civil pérvu à l'article 52 du Doc. Il y a dol lorsque les manoeuvres fraudueleuses ont été déterminantes du consentement et que sans elles le contractant n'aurait pas contracté. Le dol peut être prouvé par tous moyens en ce compris les préseomptions. Le contrôle de la cour de cassation ne s'exerce que sur la motivation adoptée par les juges du fond ou en cas de dénaturation et non sur leur appréciation des faits. C'est à bon droit que les juges du fond ont prononcé l'annulation du contrat de vente pour dol dés lors qu'il a été établi qu'il a été conclu par le vendeur au profit d'un pseudo médecin qui s'est engagé à guérir le fils du vendeur d'une maladie mentale et qui a signé l'acte de vente pour régler les honoraires de l'acquéreur. .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-05-22;1209.96
