| Maroc, Cour de cassation, 02 novembre 1991, 8019/88
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8019/88Date de la décision : 02/11/1991
Analyses
Conflits collectifs du travail - Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel - Licenciement abusif
Les conflits collectifs du travail objet de conciliation et d'arbitrage conformément aux dispositions du dahir du 19/01/1949, et dans lesquels les employés peuvent être représentés par les syndicats, sont ceux relatifs aux conditions du travail. L'accord doit dans tous les cas être signé par le syndicat le plus représentatif. L' accord conclu avec le syndicat tendant au licenciement d'une partie des salariés ne peut être considéré entrant dans le cadre de la gestion d'un conflit collectif. Le licenciement d'un salarié intervenu dans ce cadre revêt un caractère abusif.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-11-02;8019.88
