| Maroc, Cour de cassation, 24 février 1992, 10005/89

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10005/89
Date de la décision : 24/02/1992

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Analyses

Mutation - Objet de la prestation de travail - Lieu du travail - Recherche du dommage causé

Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré la mutation du salarié dans une autre usine comme un licenciement abusif sans rechercher la nature et le lieu du nouveau travail attribué, ni les dommages causés au salarié du fait de cette mutation, pour permettre à la cour suprême d'exercer son contrôle .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1992-02-24;10005.89