10/06/1991 | MAROC | N°8519/90
| Maroc, Cour de cassation, 10 juin 1991, 8519/90
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8519/90Date de la décision : 10/06/1991
Analyses
Réintégration ordonnée - Refus d'execution par l'employeur - Condamnation de l'employeur à une astreinte pour refus d'execution (non) - Obligation de réintégrer le salarié (non) - Droit du salarié à indemnisation (oui)
Expose son arrêt à la cassation, la cour d'appel qui condamne l'employeur à une astreinte pour refus d'executer la décision de réintégration. L'employeur ne peut être contraint de réintégrer un salarié. Le salarié a uniquement le droit de solliciter l'allocation des indemnités de rupture.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1991-06-10;8519.90
