La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 87

Ouverture d'un bain public - Trouble de voisinage - préjudice - Excès de pouvoir non La décision d'autorisation d'ouverture d'un bain...

Reddition des comptes - Prétention prouvée - Défaut de réponse - Cassation Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas au moyen invoqué par...

Autorité de la chose jugée - Violation par l'administration - Excès de pouvoir L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits...

Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit...

Commandement de payer - Opposition - Moyen de forme L'exception de forme tiré de la formulation hors délai au paiement d'un ordre de...

Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation L'intérêt général qui justifie la liquidation...

Utilité publique - Abus de pouvoir La volonté des expropriés de réaliser le même projet ou un projet proche de celui prévu par...

Autorité de la chose jugée - Régularisation partielle - Annulation L'absence de réponse de l'Administration à une décision de justice ayant...

Collectivité locale - Exploitation du bien d'autrui - Consentement - Transfert de propriété - Indemnisation Dès lors que la collectivité...

Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire Un chèque déposé au parquet et dans des...