| Maroc, Cour de cassation, 14 décembre 1995, 134/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 134/95
Date de la décision : 14/12/1995

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Analyses

Collectivité locale - Exploitation du bien d'autrui - Consentement - Transfert de propriété - Indemnisation

Dès lors que la collectivité locale n'est pas en mesure de rapporter la preuve que le vendeur a donné son autorisation pour exploiter la propriété avant la conclusion définitive de l'acte d'acquisition, celle-ci doit réparer le préjudice subi par le vendeur. Ce contentieux relève de la compétence du tribunal administratif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-14;134.95